Pendant combien de temps une entreprise non-résidente effectuant des travaux d'ingénierie ou fournissant des services de main-d'？uvre en Chine doit-elle demander l'enregistrement fiscal ?

网址：https://shenzhen.chinatax.gov.cn/sztax/zcwj/rdwd/202412/55186d9f8bf34964b1f30fb84c18778d.shtml

发布时间：2024-12-06 15:59:05

来源：国家税务总局深圳市税务局

Réponse: Conformément à l'article 5, paragraphe 1, des mesures provisoires relatives à l'Administration de l'Imposition des Non-Résidents effectuant des Travaux d'Ingénierie et fournissant des Services de Main-d'œuvre, une entreprise non-résidente effectuant des travaux d'ingénierie ou fournissant des services de main-d'œuvre sur le territoire chinois doit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du contrat ou de l'accord de projet (ci-après dénommé « contrat »), demander son enregistrement fiscal auprès des autorités fiscales compétentes pour le lieu d'implantation du projet.
Source：Administration Fiscale de l’Etat;
https://www.chinatax.gov.cn/chinatax/c102449/cjwtjd.html