Si une entreprise non résidente établit deux ou plusieurs organisations ou établissements en Chine et choisit de regrouper le paiement de l'imp？t sur le revenu des sociétés par ses organisations ou établissements principaux, doit-elle être examinée et approuvée par les autorités fiscales ?

网址：https://shenzhen.chinatax.gov.cn/sztax/zcwj/rdwd/202412/e05edbaea98a405593c8ef483ef80129.shtml

发布时间：2024-12-06 15:59:51

来源：国家税务总局深圳市税务局

Réponse: Non, ce n'est pas nécessaire. Veuillez vous référer à l'Annonce de l'Administration Fiscale de l’Etat, Ministère des Finances et Banque populaire de Chine sur les questions relatives à l'agrégation des paiements de l'impôt sur le revenu des sociétés par les institutions et les locaux des entreprises non résidentes (Annonce de l'Administration Fiscale de l’Etat n° 12 de 2019).
Source：Administration Fiscale de l’Etat;
https://www.chinatax.gov.cn/chinatax/c102449/cjwtjd.html